Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — DocPilot IA

Version du 24 octobre 2026. Applicables aux commandes passées après publication sur cette boutique Shopify. Les commandes antérieures conservent les conditions acceptées lors de leur conclusion.

1. Champ d’application et vendeur

DocPilot IA propose des logiciels, licences, livres et autres contenus numériques, ainsi que les prestations expressément décrites dans une offre ou un devis. Le contact est M. Elmoussa — DocPilot IA, contact@docpilotia.com, +33 7 49 59 42 93. Les coordonnées postales et informations d’identification disponibles figurent dans les Mentions légales et les Coordonnées.

Le client peut être un consommateur ou agir pour une activité professionnelle. Les protections légales sont déterminées par sa situation réelle, sans être exclues par le seul intitulé professionnel d’un logiciel. Une commande suppose la capacité de contracter et, pour un organisme, l’autorisation de l’engager.

2. Contenu de l’offre et compatibilité

Avant de commander, consultez l’édition, la langue, les fonctions, formats, prérequis, droits de licence et services inclus. Les applications Windows, outils HTML, classeurs et éditions serveur ont des conditions d’utilisation différentes. L’absence d’intégration annoncée, d’hébergement inclus ou de fonction absente du descriptif ne constitue pas une promesse implicite de fourniture.

La fiche de l’offre, les engagements particuliers acceptés par écrit et la confirmation de commande précisent le périmètre acquis. Les bonus annoncés font partie des livrables indiqués et n’ajoutent pas de droits sur le logiciel. Aucun service ou abonnement récurrent n’est créé sans information et accord spécifiques.

3. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués en euros, sauf devise expressément proposée au paiement. Lorsqu’un prix est présenté hors taxes, la mention HT le précise ; les taxes applicables et le total à payer sont affichés avant validation. Aucun régime d’exonération de TVA n’est présumé. Le paiement est dû selon les modalités affichées ; l’accès peut être suspendu tant que le paiement n’est pas confirmé, sans préjudice des droits légaux du client.

Les prestataires de paiement traitent les données de carte selon leurs conditions et obligations. Ne communiquez jamais votre numéro de carte au support DocPilot IA. Les modifications de prix concernent les achats futurs et ne modifient pas une commande déjà conclue.

4. Commande et preuve

Le client vérifie son panier, corrige les erreurs, prend connaissance des conditions et confirme une commande comportant une obligation de paiement. Une confirmation est adressée par email. Conservez cette confirmation, les conditions applicables et les liens de livraison. Les enregistrements électroniques et emails peuvent servir de preuve, sans priver le client de ses moyens légaux de contestation.

5. Livraison et activation

Les contenus numériques sont livrés par téléchargement ou email après confirmation du paiement selon la Politique de livraison numérique. Le kit peut être disponible avant l’émission du fichier de licence. Pour les logiciels concernés, le client génère une demande depuis l’application puis l’adresse au support ; la licence signée est délivrée après vérification. L’activation n’est pas instantanée. Sauf autre délai annoncé avant l’achat, elle intervient au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant réception d’une demande complète et du paiement confirmé.

Les prérequis et informations nécessaires à l’activation sont ceux décrits dans l’offre et le guide. Le client n’a pas à transmettre ses bases métier au vendeur pour une activation ordinaire. Les recours en cas de non-fourniture ou de défaut restent applicables.

6. Licence et propriété intellectuelle

L’achat concède le droit d’utiliser la version et le périmètre acquis ; il ne transfère pas la propriété intellectuelle du produit. Selon l’offre, l’autorisation porte sur une personne, un foyer, un organisme, un poste ou un serveur. Pour les cinq logiciels professionnels concernés, la licence est affectée à l’organisme, au produit et au poste ou serveur autorisé. Les droits communs FR/EN ne signifient pas que toutes les éditions partagent leurs données.

Une licence permanente permet d’utiliser la version acquise sans renouvellement obligatoire de cette licence. Elle ne promet pas un support, une compatibilité avec tout futur système, des mises à niveau majeures ou un hébergement à vie. Réinstallation et changement de machine suivent la procédure de l’offre ; une copie de secours n’autorise pas l’exploitation simultanée sur plusieurs postes non couverts. Les exceptions légales et droits des composants tiers restent réservés.

7. Support, mises à jour et prestations

Les durées, quotas de demandes, objectifs de réponse et heures d’accompagnement sont ceux du pack acheté ; ils varient entre les offres. Les délais qualifiés d’objectifs ne sont pas des garanties de résolution. Les personnalisations, migrations, intégrations et développements hors périmètre nécessitent un accord distinct. Pour les éditions serveur, infrastructure, domaine, HTTPS, administration, stockage et services tiers sont à la charge du client sauf mention expresse contraire.

La fin d’un support commercial ou d’une maintenance facultative n’éteint ni la licence permanente ni les garanties légales. Les limites commerciales de six ou douze mois, ou l’absence de mises à jour commerciales dans une offre, ne réduisent pas les mises à jour et remèdes légalement dus à un consommateur. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période requise par la loi, distincte des évolutions fonctionnelles facultatives.

Une prestation de développement, installation, formation ou maintenance suit le périmètre, le calendrier, les livrables et les critères d’acceptation convenus par écrit. La remise du logiciel ne signifie pas que toutes les prestations du pack sont exécutées.

8. Rétractation et absence de remboursement de convenance

Après le commencement de la fourniture numérique, aucun remboursement de convenance n’est proposé lorsque le client a valablement perdu son droit de rétractation. Pour un consommateur, cette perte requiert son consentement exprès préalable à l’exécution avant la fin des quatorze jours, sa reconnaissance de la perte du droit au commencement de l’exécution, et la confirmation de cet accord sur support durable conformément aux articles L. 221-28, 13°, et L. 221-13 du Code de la consommation.

Une simple demande de clé, sa génération, sa réception, le paiement ou le téléchargement ne suffisent pas, isolément, à établir cette perte. Lorsque les conditions légales sont réunies, l’absence d’usage ou d’activation de la clé ne crée pas un droit à remboursement de convenance. Si elles ne sont pas réunies, les droits légaux subsistent.

La Politique de retour et de remboursement décrit les modalités, le formulaire type, les services, les achats professionnels et la fin des droits d’usage en cas de résolution. La rétractation d’une prestation et celle d’un contenu numérique sont appréciées séparément selon leur nature. Aucune exclusion ne neutralise une garantie légale ou un recours pour inexécution.

9. Garanties légales des consommateurs

Le répondant des garanties est le vendeur DocPilot IA, joignable aux coordonnées publiées. Pour les téléchargements et licences permanentes fournis ponctuellement, l’encadré suivant reproduit le régime de la fourniture ponctuelle. Les durées de support commercial ne le remplacent pas.

Garantie légale de conformité — fourniture ponctuelle de contenu ou service numérique

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Si une offre distincte prévoit une fourniture numérique continue pendant une période déterminée, la conformité est due pendant la période de fourniture contractuelle, selon les dispositions applicables ; cette durée est précisée avant commande. Aucune offre ne devient un service continu par la seule présence de correctifs ou d’un support limité.

10. Responsabilité et sauvegardes

Le client vérifie les résultats et les documents produits, protège ses données et réalise les sauvegardes prévues par le guide. Les outils ne remplacent pas les décisions, vérifications réglementaires ou conseils spécialisés nécessaires. Ces précautions n’exonèrent pas DocPilot IA de ses propres obligations de conformité, de fourniture et de responsabilité. Les dommages et responsabilités sont appréciés selon la loi ; aucune exclusion générale ne s’applique aux droits impératifs.

11. Données et confidentialité

Les données de commande, de support et de licence sont traitées selon la Politique de confidentialité. Le consentement à une fourniture immédiate ou à la perte du droit de rétractation est distinct d’un consentement marketing. L’achat n’impose pas l’acceptation de cookies facultatifs ni d’une prospection non autorisée.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez une réclamation écrite à contact@docpilotia.com avec votre référence de commande et votre demande. Une démarche amiable ne suspend ni ne limite, par elle-même, vos recours impératifs. Le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales ; l’identification du dispositif de médiation applicable reste à compléter par le vendeur, sans que cette absence supprime ce droit.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives de la loi applicable au consommateur, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions légales sont réunies. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales ; aucune juridiction exclusive n’est imposée au consommateur.

13. Cohérence des documents et versions

Les dispositions impératives prévalent sur toutes les clauses. Les conditions particulières expressément convenues et la description précise de l’offre complètent ces CGV sans diminuer les droits impératifs. Les politiques de livraison, remboursement et confidentialité s’appliquent dans leur domaine ; les Conditions de service ne peuvent contredire les engagements d’un achat. Les versions française et anglaise ont le même contenu de fond. Toute modification ultérieure vaut pour l’avenir, sauf disposition légale contraire ou accord valable du client.

Les commandes passées sur Payhip restent rattachées à leurs références et aux conditions présentées sur ce canal au moment de l’achat. Aucun nouvel achat n’est nécessaire pour demander de l’aide.